Conditions pour l’admission à l’audit du Swiss NPO-Code

L’Association Swiss NPO-Code donne mandat à ZEWO pour l’audit d’une organisation aux conditions suivantes:

1. l’organisation doit être une personne juridique avec siège en Suisse
2. l’organisation doit être active depuis au moins 2 ans
3. l’organisation doit présenter les comptes annuelles selon GAAP FER
4. si l’organisation collecte de l’argent elle doit disposer préalablement de la certification ZEWO; une exception peut être faite, si l’organisation peut démontrer qu’à cause du domaine d’activité elle ne peut pas être soumise aux règles ZEWO; cette situation doit être confirmée par ZEWO
5. l’organisation doit avoir payé préalablement sa contribution aux frais de développement du Code