Procédure à suivre et l’application du Swiss NPO-Code

I. Généralités

1)	Le développement du Code a été financé par les membres de l’Association Swiss NPO-Code : l’Association en est le propriétaire.
2)	Les membres de l’Association Swiss NPO-Code sont conviés à appliquer le code et à en faire un label de qualité. La décision sur l’utilisation du Swiss NPO-Code de la part d’autres organisations appartient à l’Association.
3)	L’application et le respect du Swiss NPO-Code sont soumis à vérification.
4)	L’audit est réalisé sur mandat de l’Association Swiss NPO-Code par une institution indépendante et neutre.
5)	En accord avec cette institution, l’Association Swiss NPO-Code établit les conditions pour l’admission à l’audit.

6)	L’institution d’audit reçoit de l’Association Swiss NPO-Code le mandat d’examiner le candidat.
7)	L’institution indépendante examine et établit dans quelle mesure le candidat respecte les normes du code.
8)	L’institution indépendante transmet à l’Association Swiss NPO-Code le résultat de l’audit et ses conclusions. En même temps, elle informe le candidat sur le résultat de l’audit et sur la transmission de ses conclusions à l’Association. Dans cette communication, elle rend attentif que le droit à l’utilisation du Code est octroyé par l’Association Swiss NPO-Code.
9)	Par la suite, selon la proposition de l’institution d’audit, l’Association Swiss NPO-Code octroie ou n’octroie pas le droit d’utilisation du Code.
10)	L’institution d’audit facture ses prestations directement au candidat.
11)	Le candidat est tenu à transmettre à l’institution d’audit, dans les délais établis, les documents et les informations requises et à payer les montants dus dans les 30 jours. Si le candidat ne respecte pas ces devoirs après plusieurs rappels, sur proposition de l’institution d’audit, l’Association Swiss NPO-Code lui retire le droit à l’utilisation du code.